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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 10 décembre 2001 (Belgique). RG 48/2001 Jurisprudence FR 10/12/2001 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 2002 (Belgique). RG F010064F Jurisprudence FR 21/11/2002 - 2 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 24 février 1999 (Belgique). RG 07/99 Jurisprudence FR 24/02/1999 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 13 septembre 2005 (Liège). RG 2004/RG/714 Jurisprudence FR 13/09/2005 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 16 janvier 2014 (Liège). RG 2013/rg/1569 Jurisprudence FR 16/01/2014 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1267/8080 Jurisprudence FR 07/03/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1271/8084 Jurisprudence FR 07/03/2012 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 14 Februari 2013 (België). RG C.11.0793.F Jurisprudence NL 14/02/2013 - 5 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 1999 (Belgique). RG P990841N Jurisprudence FR 15/06/1999 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2010 (Belgique). RG P.09.1519.N Jurisprudence FR 16/03/2010 - 1 page