Source

Juridat

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Domaine

Droit public et administratif

Droit social

Droit fiscal

Droit civil

Droit pénal

Droit international

Droit économique et commercial

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

Avis

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Langue

Français

Néerlandais

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Lieu

Courtrai

Bruxelles

Anvers

Bruges

Tongres

Gand (bruges)

Belgique

Mons (mons)

Anvers (hasselt)

Gand

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal du travail

Tribunal de commerce

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