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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 mai 2008 (Europe). RG 65097/01 Jurisprudence FR 13/05/2008 - 13 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 21 septembre 2006 (Europe). RG 13.583/02 Jurisprudence FR 21/09/2006 - 12 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 17 novembre 2015 (Europe) Jurisprudence FR 17/11/2015 - 38 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 17 janvier 2017 (Europe). RG 43000/11 49380/11 Jurisprudence FR 17/01/2017 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 27 juin 2017 (Europe). RG 57556/10 Jurisprudence FR 27/06/2017 - 3 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 décembre 2015 (Europe). RG 12019/08 Jurisprudence FR 15/12/2015 - 15 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 20 avril 2006 (Europe). RG 37.330/02 Jurisprudence FR 20/04/2006 - 14 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 octobre 2005 (Europe). RG 71.645/01 Jurisprudence FR 13/10/2005 - 17 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 19 janvier 2016 (Europe). RG 58689/12 Jurisprudence FR 19/01/2016 - 20 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 8 octobre 2013 (Europe). RG 41208/11 Jurisprudence FR 08/10/2013 - 3 pages