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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M13-4-0126 Jurisprudence FR 22/03/2017 - 3 pages
., ... 15 Requérante - Ayant pour conseil Maitre Andréas K., avocat, ayant son cabinet à ..., .... Par procès-verbal de 22 octobre 2010, la requérante s'est constituée partie civile devant Madame le Juge d'instruction près du Tribunal de Première Instance d'..., à l'encontre de : Monsieur Z. Jôrg Peter, né à ... (Allemagne) le ../../1964, allemand, ayant séjourné en Allemagne à ..., ... 20/A, sans domicile connu en Belgique, actuellement incarcéré dans une prison en Allemagne.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M15-2-0030 Jurisprudence FR 19/01/2016 - 3 pages
., partie civile, une somme provisionnelle de 1.000 euros et désigne l e Docteur André V. en qualité d'expert. Par jugement rendu le 23 janvier 2013, la 8ème chambre du Tribunal correctionnel de ..., pour entendre statuer sur les intérêts civils réservés par jugement rendu en date du 12 décembre 2007, condamne le dénommé David Z. à payer à Madame Candy X., la somme de 14.541,25 euros, déduction de la provision de 1.000 euros accordée par le jugement rendu le 12 décembre 2007.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 1 juin 2006 (Liège). RG LI80.96.91/05 Jurisprudence FR 01/06/2006 - 6 pages
Que ce même jugement a désigné le docteur VERBEKE André en qualité de médecin expert pour examiner Madame MM-J et Monsieur SR.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 décembre 2011 (Belgique). RG 192/2011 Jurisprudence FR 15/12/2011 - 3 pages
Objet des questions préjudicielles et procédure Par trois jugements du 7 septembre 2011 en cause de André Culus respectivement contre Stéphane Lefebure et Chantal Deweerdt, contre Christophe Degrie et Stéphanie Descamps et contre Dominique Viaene, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 8 septembre 2011, le Juge de paix du canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2, 1° et 2°, et 3, § 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à…
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Cour d'appel: Arrêt du 31 mars 2014 (Liège). RG 2013/rg/793 Jurisprudence FR 31/03/2014 - 5 pages
André, nous ne pouvons admettre le taux de 5 % d'I.P.P. retenu suite à l'expertise médicale amiable qui a eu lieu entre le Docteur COULON et le Docteur WILLEME. Je rappelle que Monsieur G. a travaillé toute sa vie dans l'HORECA, qu'il a des antécédents de méniscectomie interne partielle du genou droit et que, suite à l'accident qui nous occupe en 2007, son cas s'est tout à fait déstabilisé et une prothèse totale a dû être posée à ce genou en septembre 2009.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 1 mars 2012 (Liège). RG 398222 Jurisprudence FR 01/03/2012 - 4 pages
LVT sont non seulement français mais au surplus sont domiciliés en France [Madame Delphine ANDRE à F- 13440 CABANNES ; Monsieur Jean-Louis CHENEL à F- 26200 MONTELIMAR ; Monsieur Antoine COLOMB à F- 13250 CORNILLON CONTOUX et Monsieur Jacques DUVAUCHELLES à F 67700 SAVERNE (voir : M.B. 14/04/2010, M.B. 30/08/2007 ainsi que les comptes annuels publiés en décembre 2011 par la Centrale des Bilans de la Banque Nationale de Belgique, p. 2 et 29)]. Additionné au fait que la S.A.…
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Cour du Travail: Arrêt du 25 octobre 2001 (Liège (Liège)). RG 6891/01 Jurisprudence FR 25/10/2001 - 4 pages
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE SECTION DE NAMUR ARRET Audience publique du 25 octobre 2001 R.G. n° 6.891/2001 13ème Chambre EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 appelant, comparaissant par Me Jean-François Macours loco Me André-Marie Servais, avocats. CONTRE : V. intimé, comparaissant par Me Christian Legrelle loco Me Anne Witmeur, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 mai 2008 (Liège (Namur)). RG 8477/07 Jurisprudence FR 27/05/2008 - 4 pages
CONTRE : Monsieur Andréa F intimé, comparaissant par Me André Brouyaux, avocat. · · · Motivation L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel et de la demande nouvelle. Le jugement dont appel a été notifié le 26 septembre 2007. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 24 octobre 2007.…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 mai 2001 (Liège (Neufchâteau)). RG 3.334/00 Jurisprudence FR 02/05/2001 - 4 pages
OURTHE ET AISNE Grand'rue, 16 6940 DURBUY APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTIMEE SUR INCIDENT, comparaissant par Me André PERPETE, avocat, CONTRE : T.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2005 (Belgique). RG P041225N Jurisprudence FR 18/01/2005 - 4 pages
., de l'Enregistrement et des Domaines, partie civile, Me André Van Lidth de Jeude, avocat au barreau d'Anvers, III. (pourvoi en cassation 190/2004) D. A., partie civile, contre 1. M. L., 2. D. M., 3. H. B. A., 4. V. R. W. D. M., 5. K. A., 6. O. E. M. R., 7. Z. M., 8. M. E. L. L. H. J., 9. M. S., 10. D. D., 11. B. G., 12. L. S. A., 13. D. V. B. C., 14. C. B., 15. C. M. C. G., 16. V. I., 17. E. M., 18. D. W. T. P.…