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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 mars 2007 (Belgique). RG M50964/5003 Jurisprudence FR 13/03/2007 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 2 décembre 1997 (Bruxelles). RG 96QR69 Jurisprudence FR 02/12/1997 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0616/7781 Jurisprudence FR 27/03/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0037 Jurisprudence FR 22/03/2017 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60801/5481 Jurisprudence FR 05/02/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60795/5475 Jurisprudence FR 05/02/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60800/5480 Jurisprudence FR 05/02/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50247/4635 Jurisprudence FR 13/10/2006 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50248/4636 Jurisprudence FR 13/10/2006 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50249/4637 Jurisprudence FR 13/10/2006 - 1 page