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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-1144 Jurisprudence FR 22/03/2017 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 23 avril 2015 (Liège). RG 2014/RG/420 Jurisprudence FR 23/04/2015 - 3 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 19 octobre 2005 (Belgique). RG 16/2005 Jurisprudence FR 19/10/2005 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0209/8237 Jurisprudence FR 21/05/2012 - 4 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 octobre 2014 (Belgique). RG 158/2014 Jurisprudence FR 30/10/2014 - 5 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 9 novembre 2005 (Belgique). RG 17/2005 Jurisprudence FR 09/11/2005 - 4 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 15 décembre 2010 (Belgique). RG 30/2010 Jurisprudence FR 15/12/2010 - 4 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 9 juin 2010 (Belgique). RG 18/2010 Jurisprudence FR 09/06/2010 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 6 juin 2018 (Belgique). RG P.18.0505.F Jurisprudence FR 06/06/2018 - 4 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 6 juillet 2011 (Belgique). RG 16/2011 Jurisprudence FR 06/07/2011 - 5 pages