-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1269/8082 Jurisprudence FR 07/03/2012 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1264/8077 Jurisprudence FR 07/03/2012 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 20 novembre 2001 (Belgique). RG P001769N Jurisprudence FR 20/11/2001 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 2003 (Belgique). RG P031517F Jurisprudence FR 17/12/2003 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1270/8083 Jurisprudence FR 07/03/2012 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1263/8076 Jurisprudence FR 07/03/2012 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1266/8079 Jurisprudence FR 07/03/2012 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 25 janvier 2017 (Belgique). RG P.16.1340.F Jurisprudence FR 25/01/2017 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2001 (Belgique). RG P010041F Jurisprudence FR 04/04/2001 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2009 (Belgique). RG C070322F-C070329F Jurisprudence FR 14/05/2009 - 2 pages