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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M70467/5961 Jurisprudence FR 23/01/2013 - 3 pages
Objet de la demande Lors de l'audience, le requérant, par la voix de son conseil, confirme que le dénommé Alain F. a versé la somme de 570 euros. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que la demande d'aide principale a été introduite dans les formes et délais de la loi.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2007 (Belgique). RG M51164/5112 Jurisprudence FR 16/02/2007 - 2 pages
Alors qu'il se trouve devant la porte de son voisin, le dit « cousin », Alain Z., surgit et assène au requérant un coup, de couteau dans l'abdomen. Le requérant s'effondre sur le sol avant d'être emmené à l'hôpital. Suites judiciaires Le requérant a déposé plainte et s'est constitué partie civile. Par jugement du 23 septembre 2003, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné Alain Z.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 décembre 2016 (Belgique). RG C.14.0483.N Jurisprudence FR 09/12/2016 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du neuf décembre deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 2007 (Belgique). RG C.07.0173.N Jurisprudence FR 29/11/2007 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 2007 (Belgique). RG M3294/3508 Jurisprudence FR 01/06/2007 - 1 page
Alain, second époux de sa grand-mère maternelle. Suites judiciaires Par jugement du 26/11/1999, le Tribunal Correctionnel de ... dit les préventions non établies et acquitte le prévenu. Par arrêt du 29/01/2001, coulé en force de chose jugée, la Cour d'Appel de ... condamne le nommé Z. à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec un sursis de 3 ans et remet la cause en ce qui concerne les intérêts civils.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2010 (Belgique). RG C.09.0362.N Jurisprudence FR 26/11/2010 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 2011 (Belgique). RG C.10.0438.N Jurisprudence FR 10/11/2011 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour d'appel: Arrêt du 20 décembre 2005 (Liège). RG 2004RG679 Jurisprudence FR 20/12/2005 - 2 pages
L'appelante critique ce jugement dans toutes ses dispositions et fait valoir notamment que l'intimé n'a pu se sentir offensé par son attirance pour leur ami commun Alain S. alors que ces 3 personnes ont eu ensemble à deux reprises des relations sexuelles consenties et ce sur l'instigation expresse de l'intimé.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 mai 2009 (Belgique). RG M60272/5271 Jurisprudence FR 15/05/2009 - 2 pages
Par jugement du 12 Janvier 2004, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné Alain Z. à une peine de 180 heures de travail et à verser à la requérante la somme de 8.901,34 euros + intérêts.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2016 (Belgique). RG F.14.0179.N Jurisprudence FR 10/03/2016 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…