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Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 2016 (Belgique). RG P.16.0718.F Jurisprudence FR 21/09/2016 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 27 octobre 2010 (Belgique). RG P.10.1619.F Jurisprudence FR 27/10/2010 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mars 2007 (Belgique). RG M40304/3966 Jurisprudence FR 08/03/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 8 janvier 1991 (Belgique). RG 5199 Jurisprudence FR 08/01/1991 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 193/88 Jurisprudence FR 19/01/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M70968/6203 Jurisprudence FR 10/12/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 juin 2012 (Belgique). RG M10-6-0832/7886 Jurisprudence FR 26/06/2012 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M70260/5842 Jurisprudence FR 06/03/2015 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 2007 (Belgique). RG P.07.0582.F Jurisprudence FR 03/10/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 2012 (Belgique). RG P.12.1383.F Jurisprudence FR 19/09/2012 - 1 page