-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 janvier 2008 (Europe). RG 29.787/03 Jurisprudence FR 24/01/2008 - 41 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 31 décembre 2012 (Europe). RG 50012/08 Jurisprudence FR 31/12/2012 - 43 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 30 août 2007 (Europe). RG 12.949/05 Jurisprudence FR 30/08/2007 - 9 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 novembre 2002 (Europe). RG 49522/99 Jurisprudence FR 15/11/2002 - 5 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 27 novembre 2007 (Europe). RG 6203/04 Jurisprudence FR 27/11/2007 - 6 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 20 avril 1993 (Europe) Jurisprudence FR 20/04/1993 - 1 page
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 janvier 2005 (Europe). RG 42.914/98 Jurisprudence FR 13/01/2005 - 7 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 juin 2008 (Europe). RG 2115/04 Jurisprudence FR 10/06/2008 - 8 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 14 novembre 2013 (Europe). RG 56028/10 Jurisprudence FR 14/11/2013 - 9 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 7 avril 2009 (Europe). RG 52436/07 Jurisprudence FR 07/04/2009 - 7 pages