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Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 2015 (Liège). RG 2014/RG/1088 Jurisprudence FR 18/06/2015 - 4 pages
D.R.L. ne conteste pas que le tracteur a été vendu à A.B. et non à Andreas BEYER, son gérant. Il ne s'agit pas d'une vente privée. La société de droit allemand A.B. est une personne morale qui ne dispose pas d'un patrimoine privé. Dès lors, elle n'a pas pu acheter ce tracteur « pour un usage personnel, familial ou domestique », excluant l'application de la Convention selon l'article 2 de celle-ci.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 3 avril 2007 (Europe). RG 58.411/00 Jurisprudence FR 03/04/2007 - 10 pages
b) Circonstances et procédure concernant Andrea (fils de M. Leschiutta) Le 11 septembre 1995, naquit Andrea, fils de la même A.M. et de M. Leschiutta. Par une décision du 24 mars 1997, le tribunal de Venise confia la garde d'Andrea à sa mère et établit un calendrier de visites avec son père. A une date non précisée, M.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 18 juin 1999 (Bruxelles). RG 95/10375/A Jurisprudence FR 18/06/1999 - 5 pages
. , André .V. , notaire " Attendu dès lors que le moyen soulevé par le défendeur est contredit par l'acte authentique et manque en fait; Attendu que le défendeur soulève encore la modification du cautionnement en ce que la société MILPI est devenue la société Valexco; Attendu que le demandeur répond que le défendeur, comme actionnaire à 50 % et dirigeant du débiteur principal, aurait beaucoup de mal à faire croire qu'il ignore que la S.A. MILPI est devenue S.A.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 27 mars 1998 (Bruxelles). RG 9712159A Jurisprudence FR 27/03/1998 - 5 pages
L'agence de publicité semble dès lors avoir conçu de faire référence à l'univers culturel du pays, et plus précisément au peintre Paul DELVAUX, au cinéaste André DELVAUX, à la maroquinerie DELVAUX et à l'écrivain Georges SIMENON. Pour réaliser ce projet l'agence de publicité s'est adressée à un photographe indépendant - C..., pour lequel la société SHIMERA est actuellement à la cause.…
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Cour d'appel: Arrêt du 25 février 2009 (Bruxelles). RG 2006/AR/2961 Jurisprudence FR 25/02/2009 - 6 pages
Monsieur André B., domicilié 3. Monsieur Michel B., domicilié à parties intimées, représentées par Maître Delphine PICCININNO loco Maître Alain HIRSCH, avocat à 4.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 septembre 1999 (Belgique). RG D990012N Jurisprudence FR 09/09/1999 - 5 pages
.; le comparant X. en ses explications et ses conseils Me André De Becker et Me Marleen Vanlouwe en leurs moyens et vu leurs conclusions; Vu le dossier de l'instruction pénale, le dossier de l'instruction disciplinaire et l'instruction à l'audience; Attendu qu'en application de l'article 479 du Code d'instruction criminelle, X. a été poursuivi devant la cour d'appel de Bruxelles du chef de corruption passive (prévention A), tentative de corruption passive (prévention C), détournement (prévention D), vol (prévention E), violation…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 janvier 2007 (Liège). RG 2003/RG/1474 Jurisprudence FR 26/01/2007 - 6 pages
Dit pour droit que l'appelant Michel G. a adopté un comportement fautif à l'égard de André D..…
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Cour d'appel: Arrêt du 1 octobre 2012 (Liège). RG 2011/RG/116 Jurisprudence FR 01/10/2012 - 7 pages
En 2006, il a été proposé à l'appelante de devenir propriétaire de cet immeuble et elle a consulté le notaire Erwin M. pour la conseiller et, le cas échéant, diligenter l'opération, tandis que sa grand-mère et ses enfants ont consulté le notaire André M. aux mêmes fins. Par lettre du 30 mars 2006 adressée aux époux B.…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 février 2003 (Mons (Mons)). RG 18136 Jurisprudence FR 27/02/2003 - 5 pages
VERNIER André et Fils, successeur des Etablissements Belges Moulin et Vernier, ayant son siège social à 7700 MOUSCRON, Rue du Limbourg, n° 27 ; Appelante, comparaissant par son conseil, Maître DETOURNAY, avocat à Mouscron ; CONTRE : C.…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2009/AR/2511 Jurisprudence FR 26/09/2014 - 4 pages
Andreas R vendeur professionnel de véhicules d'occasion, avait été préalablement volé à la société de droit italien FIN-ECO leasing SPA, dont le siège social est établi à Brescia (Italie), probablement par un sieur Salvatore PUCCI, information qui fut relayée au constructeur MERCEDES par la police italienne.…