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Tribunal de première instance: Jugement du 4 novembre 1998 (Bruxelles). RG 97/11698/A Jurisprudence FR 04/11/1998 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 17 février 2015 (Belgique). RG P.14.1394.N Jurisprudence FR 17/02/2015 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mars 2003 (Belgique). RG 99491/1522 Jurisprudence FR 26/03/2003 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 1997 (Belgique). RG P970682F Jurisprudence FR 12/11/1997 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 2002 (Liège). RG 2002/RG/10 Jurisprudence FR 28/11/2002 - 2 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 28 novembre 2007 (Belgique). RG 33/2007 Jurisprudence FR 28/11/2007 - 2 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 13 janvier 2003 (Belgique). RG 02/2003 Jurisprudence FR 13/01/2003 - 3 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 21 janvier 1998 (Belgique). RG 07/98 Jurisprudence FR 21/01/1998 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 2007 (Belgique). RG M3293/3507 Jurisprudence FR 01/06/2007 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 26 avril 1996 (Bruxelles). RG 962142 Jurisprudence FR 26/04/1996 - 2 pages