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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 octobre 2007 (Belgique). RG M50392/4716 Jurisprudence FR 02/10/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M50322/4692 Jurisprudence FR 03/07/2007 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 26 novembre 2007 (Mons (Mons)). RG 2007/RQ/18 Jurisprudence FR 26/11/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2007 (Belgique). RG M41164/4447 Jurisprudence FR 02/07/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M50064/4522 Jurisprudence FR 19/03/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M71054/6251 Jurisprudence FR 03/04/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M40674/4188 Jurisprudence FR 03/04/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Avis du 3 avril 2009 (Belgique). RG M80363/6527 Jurisprudence FR 03/04/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M70815/6123 Jurisprudence FR 10/12/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M50319/4689 Jurisprudence FR 10/12/2008 - 2 pages