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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 26 janvier 2016 (Europe). RG 21614/12 Jurisprudence FR 26/01/2016 - 9 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 juillet 2007 (Europe). RG 27.535/04 Jurisprudence FR 24/07/2007 - 8 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 9 mars 2006 (Europe). RG 73.511/01 Jurisprudence FR 09/03/2006 - 9 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 avril 2008 (Europe). RG 28.171/04 Jurisprudence FR 24/04/2008 - 8 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 10 mars 2005 (Europe). RG 56.024/00 Jurisprudence FR 10/03/2005 - 8 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 mai 2008 (Europe). RG 13.414/05 Jurisprudence FR 13/05/2008 - 8 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 4 mars 2004 (Europe). RG 47.650/99 Jurisprudence FR 04/03/2004 - 9 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 7 septembre 2006 (Europe). RG 20.656/03 Jurisprudence FR 07/09/2006 - 10 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 30 mars 2006 (Europe). RG 2527/02 Jurisprudence FR 30/03/2006 - 10 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 20 septembre 2007 (Europe). RG 24.731/03 Jurisprudence FR 20/09/2007 - 8 pages