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Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 2009 (Belgique). RG P.09.0037.F Jurisprudence FR 22/04/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 1994 (Belgique). RG P931054N Jurisprudence FR 20/12/1994 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M10-2-0900/7903 Jurisprudence FR 23/01/2013 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 23 décembre 2016 (Bruxelles). RG 2016-ar-1886 Jurisprudence FR 23/12/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M90686/7275 Jurisprudence FR 18/12/2009 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2002 (Belgique). RG P020118F Jurisprudence FR 24/04/2002 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 janvier 2002 (Belgique). RG P010948F Jurisprudence FR 16/01/2002 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 1999 (Belgique). RG C970223N Jurisprudence FR 17/06/1999 - 4 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 22 octobre 2014 (Liège). RG 2013/RG/1643 Jurisprudence FR 22/10/2014 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 3 mars 2010 (Bruxelles). RG 2008/AR/1375 Jurisprudence FR 03/03/2010 - 3 pages