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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-0857/7892 Jurisprudence FR 04/09/2012 - 3 pages
Par jugement rendu le 29 septembre 2009, 17ème chambre du Tribunal de la Jeunesse de ... condamne le dénommé Geoffrey Z. et la dénommée Martine W., civilement responsable, à payer la somme définitive de 13.928,49 euros. Séquelles médicales Dans son rapport, le Docteur R.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 mars 2010 (Belgique). RG P.10.0068.F Jurisprudence FR 24/03/2010 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Christian Storck, président, Jean de Codt et Paul Mathieu, présidents de section, Pierre Cornelis et Martine Regout, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix par Christian Storck, président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 novembre 2013 (Belgique). RG 157/2013 Jurisprudence FR 21/11/2013 - 3 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 221.534 du 27 novembre 2012 en cause de la commune de Baelen contre la Région wallonne, parties intervenantes : Steve Orban et Martine Gerkens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 décembre 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec le principe général de droit des droits…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2008 (Belgique). RG C.07.0369.F Jurisprudence FR 02/10/2008 - 4 pages
Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent deux moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions légales violées Articles 549, 550, 1382 et 1383 du Code civil.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 avril 2001 (Belgique). RG P010167F Jurisprudence FR 25/04/2001 - 2 pages
N° P.01.0167.F COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé Nicole Maréchal, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Belliard, 9-13, tierce opposante, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Martin Jaspar, avocats au barreau de Bruxelles, demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse, contre 1. C.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 mai 2008 (Belgique). RG C.07.0224.F Jurisprudence FR 30/05/2008 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Albert Fettweis, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour du Travail: Arrêt du 25 novembre 2014 (Mons (Mons)). RG 2013/AM/149 Jurisprudence FR 25/11/2014 - 8 pages
En date du 21 mars 1988 Mme Martine V. et l'ASBL LA R., représentée par M. Jean-Pierre M., ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre du troisième circuit de travail, prévoyant que Mme Martine V. exercerait les fonctions d'institutrice (enseignement individualisé) à dater du 1er mars 1988.…
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Cour du Travail: Arrêt du 11 juin 2009 (Liège (Liège)). RG 34107/06 Jurisprudence FR 11/06/2009 - 3 pages
., INTIMÉE, comparaissant par Maître Philippe HANSOUL, avocat à 4000 LIEGE, Mont Saint-Martin, 20.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2009 (Belgique). RG F.08.0062.F Jurisprudence FR 18/12/2009 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-huit décembre deux mille neuf par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 octobre 2011 (Belgique). RG C.09.0463.F Jurisprudence FR 21/10/2011 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt et un octobre deux mille onze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…