Jurisprudence FR 06/12/2018  -  11 pages

curateur à succession vacante) désigné par les ordonnances critiquées en paiement d'une indemnité d'occupation pour l'appartement - appartenant à la succession - qu'il occupait, et d'avoir été condamné au paiement de cette indemnité d'occupation par le jugement du juge de paix du 22 juin 2016 ; en effet, Mr L. conclut les développements qu'il consacre au préjudice qu'il affirme avoir subi en considérant « que (son) intérêt est parfaitement établi du fait du préjudice subi suite à sa condamnation par jugement du juge de paix de Woluwé-Saint-Pierre…

Jurisprudence FR 22/03/1999  -  12 pages

Par jugement du 20 mars 1996, le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre a : - Quant à l'action principale de Mme Jankovic et à son action incidente contre Mr.…

Jurisprudence FR 10/10/2003  -  12 pages

COFINIMMO, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, boulevard de la Woluwe, 58, défenderesse ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II.…

Jurisprudence FR 22/02/2001  -  16 pages

.; Intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant assisté par son conseil, Maître Born, avocat à Marcinelle ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu, en original, l'acte d'appel présenté en requête reçue au greffe de la Cour du travail de Mons le 8 septembre 1999 et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement rendu en cause d'entre parties par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, y siégeant le 14 juillet 1999 ; Vu les pièces…

Jurisprudence FR 09/08/2004  -  11 pages

Haine-Saint-Pierre, 19 avril 2000, R.G. Référé 69/2000, en cause de CAPRON et consorts contre S.A. B.N.) (sur le référé social F. LAGASSE, Dix ans de référé social, Orientations, déc. 1992, p. 265 V. VANNES, Le juge des référés et le respect des droits évidents des travailleurs, 1999, 265). Dans cette limite, la demande est recevable. Elle ne porte pas atteinte au droit de propriété de la S.A. D. A PROPOS DE LA LOI SUR LE BIEN-ETRE DES TRAVAILLEURS.…

Jurisprudence FR 07/12/2000  -  10 pages

. ; Que l'importance de la perte de l'aide matérielle que lui aurait apportée sa fille et qui est évaluée à 300 F l'heure n'est pas établie ; qu'il faut souligner que Cornélia D. habitait à Leeuw-Saint-Pierre tandis que sa fille habitait avec son époux à Anderlecht et que l'aide occasionnelle et sporadique qu'elle a pu apporter lors de ses visites à sa mère et dont celle-ci a été privée du fait de son décès ne peut qu'être évalué en équité, qu'un montant de 100.000 F. est de nature à réparer adéquatement ce préjudice ; Attendu…

Jurisprudence FR 02/04/2015  -  8 pages

Dans ses démarches menées par la suite afin de clarifier la situation budgétaire des médiés, le médiateur de dettes a découvert que ceux-ci avaient contracté de nouvelles dettes :  dette à l'égard du CHU Saint-Pierre de 332,47 euro (décompte au 17.12.2014) pour laquelle les médiés suivraient un plan d'apurement de 37,73 euro par mois ;  dette à l'égard de la SPRL « Favco » de 928 euro hors intérêts, résultant d'une condamnation par jugement du juge de paix du 1er canton d'Anderlecht du 7.6.2012, pour laquelle…

Jurisprudence FR 13/10/2008  -  11 pages

UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, 3. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, 4. UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES, dont le siège est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 145, défenderesses en cassation, 5.…

Jurisprudence FR 16/04/2015  -  16 pages

HDI-GERLING ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 273, défendeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 février 2013 par la cour d'appel de Liège.…

Jurisprudence FR 02/01/2017  -  14 pages

., défendeur en cassation, en présence de INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, partie appelée en déclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour du travail de Liège.…