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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 27 mars 2008 (Europe). RG 12.949/05 Jurisprudence FR 27/03/2008 - 10 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 28 août 2012 (Europe). RG 71407/10 Jurisprudence FR 28/08/2012 - 12 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 6 avril 2006 (Europe). RG 34.316/02 Jurisprudence FR 06/04/2006 - 11 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 mai 2008 (Europe). RG 65.097/01 Jurisprudence FR 13/05/2008 - 13 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 29 janvier 2008 (Europe). RG 16938/05 Jurisprudence FR 29/01/2008 - 13 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 29 janvier 2008 (Europe). RG 16.938/05 Jurisprudence FR 29/01/2008 - 13 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 21 septembre 2006 (Europe). RG 13583/02 Jurisprudence FR 21/09/2006 - 12 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 11 juillet 2006 (Europe). RG 25.864/04 Jurisprudence FR 11/07/2006 - 13 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 8 novembre 2007 (Europe). RG 20.528/05 Jurisprudence FR 08/11/2007 - 15 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 8 novembre 2007 (Europe). RG 11.287/03 Jurisprudence FR 08/11/2007 - 15 pages