-
Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 2015 (Belgique). RG P.15.0714.N Jurisprudence FR 10/11/2015 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 8 septembre 1998 (Belgique). RG P981078N Jurisprudence FR 08/09/1998 - 2 pages
-
Cour du Travail: Arrêt du 9 février 2006 (Liège (Liège)). RG 31042-02 Jurisprudence FR 09/02/2006 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 11 mars 2014 (Belgique). RG P.12.1903.N Jurisprudence FR 11/03/2014 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0448 Jurisprudence FR 24/04/2017 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 2007 (Belgique). RG C.06.0390.N Jurisprudence FR 27/09/2007 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2007 (Belgique). RG P061660N Jurisprudence FR 06/02/2007 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 janvier 2002 (Belgique). RG 99458/1474 Jurisprudence FR 16/01/2002 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 2016 (Belgique). RG C.15.0433.N Jurisprudence FR 09/06/2016 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 2 mars 2007 (Belgique). RG C.06.0148.N Jurisprudence FR 02/03/2007 - 3 pages