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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M70320/5878 Jurisprudence FR 17/03/2008 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 14 décembre 2005 (Belgique). RG P050185F Jurisprudence FR 14/12/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M51035/5029 Jurisprudence FR 05/02/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M51036/5030 Jurisprudence FR 05/02/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M50990/50165 Jurisprudence FR 05/02/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2007 (Belgique). RG M50251/4639 Jurisprudence FR 16/03/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2009 (Belgique). RG M70988/6217 Jurisprudence FR 03/07/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mars 2009 (Belgique). RG M60935/5312 Jurisprudence FR 12/03/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0212/8240 Jurisprudence FR 08/05/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 6 février 1996 (Belgique). RG A940002F Jurisprudence FR 06/02/1996 - 2 pages