Source

Juridat

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Domaine

Autre

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

Droit économique et commercial

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

Avis

Ordonnance

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Langue

Français

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Anvers

2014 --liège, division namur

Belgique

Mons (mons)

Gand

Europe

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Commission pour la protection de la vie privée

Tribunal de première instance

Tribunal du travail

Cour européenne des droits de l'homme

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