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Cour de cassation: Arrêt du 13 janvier 2017 (Belgique). RG C.16.0219.N-C16.0220.N Jurisprudence FR 13/01/2017 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 16 septembre 2013 (Liège). RG 2012/RG/1762 Jurisprudence FR 16/09/2013 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 15 avril 2011 (Belgique). RG C.10.0206.N Jurisprudence FR 15/04/2011 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M1131/2193 Jurisprudence FR 11/04/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M1133/2191 Jurisprudence FR 11/04/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M1132/2192 Jurisprudence FR 11/04/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 2009 (Belgique). RG C.08.0153.N Jurisprudence FR 17/12/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 22 février 2011 (Belgique). RG P.10.1577.N Jurisprudence FR 22/02/2011 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 2007 (Belgique). RG C.06.0444.N Jurisprudence FR 20/04/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 25 février 2003 (Belgique). RG P021363N Jurisprudence FR 25/02/2003 - 2 pages