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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0997/7943

    Jurisprudence FR 01/03/2012  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 janvier 2012 (Belgique). RG M90848/73636

    Jurisprudence FR 25/01/2012  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M16-2-0806

    Jurisprudence FR 10/01/2017  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M16-2-0807

    Jurisprudence FR 10/01/2017  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2016 (Belgique). RG M15-2-0483

    Jurisprudence FR 19/02/2016  -  1 page

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2007 (Belgique). RG M41164/4447

    Jurisprudence FR 02/07/2007  -  1 page

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M50064/4522

    Jurisprudence FR 19/03/2009  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M71054/6251

    Jurisprudence FR 03/04/2009  -  2 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M40674/4188

    Jurisprudence FR 03/04/2009  -  1 page

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Avis du 3 avril 2009 (Belgique). RG M80363/6527

    Jurisprudence FR 03/04/2009  -  2 pages