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Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 1992 (Belgique). RG 5428 Jurisprudence FR 03/11/1992 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mars 1999 (Belgique). RG 97207/742 Jurisprudence FR 02/03/1999 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mai 2012 (Belgique). RG M90138/7026 Jurisprudence FR 08/05/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 6 janvier 2016 (Belgique). RG P.15.1217.F Jurisprudence FR 06/01/2016 - 1 page
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Tribunal de commerce: Jugement du 27 juin 2005 (Verviers). RG A/RG/00022 Jurisprudence FR 27/06/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mai 2006 (Belgique). RG P060212F Jurisprudence FR 10/05/2006 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2006 (Belgique). RG P060214F Jurisprudence FR 26/04/2006 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 2016 (Belgique). RG P.16.0052.N Jurisprudence FR 06/09/2016 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.1131.F Jurisprudence FR 30/09/2020 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 octobre 1995 (Belgique). RG 17281 Jurisprudence FR 26/10/1995 - 1 page