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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 avril 2005 (Belgique). RG 76/2005 Jurisprudence FR 20/04/2005 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mai 1995 (Belgique). RG F940012F Jurisprudence FR 11/05/1995 - 7 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2008 (Belgique). RG C070328F-C070340F Jurisprudence FR 09/10/2008 - 4 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 22 décembre 2005 (Bruxelles). RG 45112 Jurisprudence FR 22/12/2005 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2005 (Belgique). RG S050002N Jurisprudence FR 24/10/2005 - 8 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 2011 (Belgique). RG C.10.0307.F Jurisprudence FR 09/06/2011 - 7 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 novembre 2015 (Belgique). RG S.14.0008.F Jurisprudence FR 16/11/2015 - 6 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 30 avril 1998 (Bruxelles). RG 93AR132 Jurisprudence FR 30/04/1998 - 6 pages
, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions * - la troisième, consignée dans le second alinéa, concerne entre autres le droit pour l'Etat, de réglementer l'usage des biens ( arrêt Litgow, du 8 juillet 1986, série A, p. 46, alinéa 106, cité par J.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 17 mars 1997 (Bruxelles). RG 97168C Jurisprudence FR 17/03/1997 - 6 pages
vise l'hypothèse de présomptions sérieuses ou de preuves que les déclarations de l'assujetti contiennent des données inexactes; Que selon le 6ème alinéa " les présomptions sérieuses ou les preuves visées à l'alinéa précédent qui démontrent ou tendent à démontrer la dette d'impôt, doivent être justifiées dans des procès-verbaux conformes à l'article 59, alinéa 1 du code "; Que l'exigence du procès-verbal, prévue à cet alinéa 6, se rapporte clairement à l'hypothèse de l'alinéa 5 uniquement; Attendu qu'en l'espèce, il s'agit…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 mars 2011 (Belgique). RG 45/2011 Jurisprudence FR 30/03/2011 - 7 pages
Semblables exigences devraient figurer dans tous les alinéas visant la notification. Le Ministre entend d'autre part laisser la Commission s'exprimer sur l'opportunité de sanctionner la carence du Parquet » (ibid., p. 36). Le ministre faisait ainsi écho aux amendements déposés par le Gouvernement, et approuvés par le Parlement, qui visaient à préciser - tant à l'article 2 qu'à l'article 4, en cause - que les obligations incombant, notamment, au ministère public devaient être accomplies immédiatement et sans délai.…