Jurisprudence FR 27/06/2011  -  11 pages

L'arrêt attaqué énonce que la condition d'avoir suivi six années d'études dans un établissement d'enseignement belge, prévue à l'article 36, § 1er, 2°, j), précité, a été introduite dans la réglementation belge du chômage en vue d'assurer le lien avec le marché du travail. 7.…

Jurisprudence FR 05/10/1990  -  5 pages

années d'études dans une université ou dans un établissement comparable, dont au moins trois années à plein temps"; Attendu que conformément à l'article 10 de la directive, "chaque Etat membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres, visés par l'article 11, délivrés par les autres Etats membres aux ressortissants des Etats qui sont déjà en possession de ces qualifications à la date de la notification de la présente directive (...) même s'ils ne répondent pas aux exigences minimales des diplômes, certificats et autres…

Jurisprudence FR 08/04/2013  -  7 pages

j) soit avoir obtenu un titre délivré par une communauté établissant l'équivalence au certificat visé sous b) ou un titre donnant accès à l'enseignement supérieur ; ce littera n'est d'application qu'à condition d'avoir suivi préalablement au moins six années d'études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une communauté (...).…

Jurisprudence FR 12/12/2016  -  11 pages

Ainsi, par exemple, un demandeur d'allocations n'ayant accompli que cinq années d'études en Belgique mais y résidant au cours de ces cinq dernières années ne remplirait pas la condition prévue par l'arrêté royal, tandis qu'un autre demandeur ayant accompli six années d'études primaires en Belgique puis six années d'études secondaires à l'étranger, avant de venir solliciter les allocations d'attente, remplirait cette condition.…

Jurisprudence FR 25/04/2012  -  4 pages

En condamnant le demandeur à un emprisonnement de douze ans pour des infractions commises en concours matériel avec d'autres délits ayant déjà valu à leur auteur une peine d'emprisonnement de quatorze ans, la cour d'appel a cumulé les peines principales à concurrence d'un total de vingt-six ans, excédant ainsi à concurrence de six années la seconde limite assignée par l'article 60. Dans cette mesure, le moyen est fondé.…

Jurisprudence FR 03/12/1998  -  5 pages

L'article 31, paragraphe 1, a), de la Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, lu en combinaison avec les articles 3 et 23 et avec les autres dispositions du titre IV de cette directive, doit-il s'interpréter en ce sens que la formation spécifique en médecine générale ne peut débuter qu'après que l'intéressé a obtenu, après au moins six années d'études, le diplôme visé à l'article 3 ? 2.…

Jurisprudence FR 16/02/2017  -  3 pages

ANTECEDENTS PROFESSIONNELS : Six années d'humanité en Côte d'Ivoire. BTS comptabilité en Côte d'Ivoire. Il est arrivé en Belgique en 2003. Formation pendant 14 mois en comptabilité. Deux années de comptabilité approfondie à l'E... non diplômé. I l a réussi les deux premières années mais n'a pas terminé la 3e année. Comptable indépendant. Consultant. Depuis 2013, il bénéficie des allocations d'assurance maladie-invalidité.…

Jurisprudence FR 10/02/2011  -  7 pages

Par son arrêt n° 116/2004 du 30 juin 2004, la Cour a par ailleurs déjà jugé que la limitation à six années n'était pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (B.33-B.39).…

Jurisprudence FR 14/12/2004  -  5 pages

-voir aussi rapport de Madame Janssens) · de ce qu'au cours de ses six années de travail au service de l' office national des pensions Monsieur M. n'a fait l'objet d'aucune remarque concernant une quelconque violence de sa part. Le fait isolé reproché à Monsieur M. ne justifie pas une rupture pour motif grave au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978. c) L' office national des pensions n'établit pas que Monsieur M. a également donné des coups à Monsieur De Beys.…

Jurisprudence FR 15/12/2014  -  6 pages

Il a terminé ses études primaires et ensuite réalisé deux années d'études secondaires en option générale ; Il a travaillé dans la ferme de ses parents durant six années ; Il a entrepris, ensuite, un contrat d'apprentissage pendant deux années ; Il a mis fin à celui-ci et a commencé à travailler à l'âge de 21 ans aux entreprises F. comme maçon ; Il ne possède pas d'autre expérience ni qualification professionnelles ; l'ergologue, désigné dans le cadre de l'expertise, a précisé que le marché du travail, avant…