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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M41277/4493 Jurisprudence FR 01/08/2012 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 19 avril 2017 (Belgique). RG P.17.0055.F Jurisprudence FR 19/04/2017 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 22 février 2000 (Bruxelles). RG 98/AR/220 Jurisprudence FR 22/02/2000 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 18 octobre 2007 (Liège (Liège)). RG 33945/06 Jurisprudence FR 18/10/2007 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M14-2-0135 Jurisprudence FR 19/01/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M14-2-0525 Jurisprudence FR 19/01/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M11-2-0139/8212 Jurisprudence FR 24/10/2012 - 3 pages
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Tribunal du Travail: Jugement du 20 juillet 2010 (Mons (Mons)). RG 10/351/B Jurisprudence FR 20/07/2010 - 5 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 2012 (Belgique). RG P.12.0759.F Jurisprudence FR 21/11/2012 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0824.F Jurisprudence FR 04/12/2019 - 3 pages