Source

Juridat

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Domaine

Droit public et administratif

Droit civil

Droit pénal

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Type de document

Arrêt

Décision

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Langue

Allemand

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Belgique

Gand

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

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