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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 janvier 2006 (Belgique). RG 15/2006 Jurisprudence FR 25/01/2006 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 1993 (Belgique). RG 397203 Jurisprudence FR 05/08/1993 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 janvier 2004 (Belgique). RG M2085-3004 Jurisprudence FR 12/01/2004 - 1 page
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 décembre 1996 (Belgique). RG 991;75/96 Jurisprudence FR 11/12/1996 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2007 (Belgique). RG M2085/3004 Jurisprudence FR 11/06/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juillet 1999 (Belgique). RG 823/439 Jurisprudence FR 09/07/1999 - 1 page