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Cour de cassation: Arrêt du 23 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.0299.N Jurisprudence FR 23/10/2012 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 1997 (Belgique). RG F970018F Jurisprudence FR 24/10/1997 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2009 (Belgique). RG M80579/6641 Jurisprudence FR 26/05/2009 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 28 septembre 2012 (Bruxelles). RG 2010 AR 3012 Jurisprudence FR 28/09/2012 - 2 pages
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Tribunal de commerce: Jugement du 29 décembre 2006 (Verviers). RG A/06.0553 Jurisprudence FR 29/12/2006 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60843/5503 Jurisprudence FR 05/02/2008 - 2 pages
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Tribunal de commerce: Jugement du 29 décembre 2006 (Verviers). RG A.06.0553 Jurisprudence FR 29/12/2006 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M60818/5514 Jurisprudence FR 04/08/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0543.F Jurisprudence FR 18/10/2019 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 février 1998 (Belgique). RG S970137N Jurisprudence FR 16/02/1998 - 4 pages