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130 documents

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  1. Cour de cassation: Arrêt du 23 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.0299.N

    Jurisprudence FR 23/10/2012  -  1 page

  2. Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 1997 (Belgique). RG F970018F

    Jurisprudence FR 24/10/1997  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2009 (Belgique). RG M80579/6641

    Jurisprudence FR 26/05/2009  -  2 pages

  4. Cour d'appel: Arrêt du 28 septembre 2012 (Bruxelles). RG 2010 AR 3012

    Jurisprudence FR 28/09/2012  -  2 pages

  5. Tribunal de commerce: Jugement du 29 décembre 2006 (Verviers). RG A/06.0553

    Jurisprudence FR 29/12/2006  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60843/5503

    Jurisprudence FR 05/02/2008  -  2 pages

  7. Tribunal de commerce: Jugement du 29 décembre 2006 (Verviers). RG A.06.0553

    Jurisprudence FR 29/12/2006  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M60818/5514

    Jurisprudence FR 04/08/2008  -  2 pages

  9. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0543.F

    Jurisprudence FR 18/10/2019  -  2 pages

  10. Cour de cassation: Arrêt du 16 février 1998 (Belgique). RG S970137N

    Jurisprudence FR 16/02/1998  -  4 pages