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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M70326/5884 Jurisprudence FR 18/12/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 septembre 2008 (Belgique). RG M70875/6151 Jurisprudence FR 22/09/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 décembre 2007 (Belgique). RG M70875/6151 Jurisprudence FR 06/12/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2006 (Belgique). RG M50519/4779 Jurisprudence FR 13/12/2006 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 1 février 2011 (Belgique). RG P.10.0616.N Jurisprudence FR 01/02/2011 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2006 (Belgique). RG M50486/4756 Jurisprudence FR 13/12/2006 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 décembre 1997 (Belgique). RG P971329N Jurisprudence FR 09/12/1997 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 26 juin 2006 (Belgique). RG C050570F Jurisprudence FR 26/06/2006 - 6 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 mai 2015 (Belgique). RG 67/2015 Jurisprudence FR 21/05/2015 - 6 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 2014 (Belgique). RG C.12.0119.F Jurisprudence FR 27/06/2014 - 6 pages