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Cour d'appel: Arrêt du 24 novembre 2006 (Liège). RG 2005/RG/259 Jurisprudence FR 24/11/2006 - 6 pages
Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la VINGTIÈME chambre de la Cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le VINGT-QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, où sont présents : Madame Myriam VIEUJEAN, président Madame Cécile DUMORTIER, conseiller Madame Evelyne DEHANT, conseiller, désignée par ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Liège du 24 novembre 2006 pour la prononciation du présent arrêt, en remplacement de Monsieur François…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 janvier 2007 (Liège). RG 2003/RG/1474 Jurisprudence FR 26/01/2007 - 6 pages
p> Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la VINGTIÈME chambre de la Cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le VINGT-SIX JANVIER DEUX MILLE SEPT où sont présents : Madame Myriam VIEUJEAN, président Madame Cécile DUMORTIER, conseiller Madame Evelyne DEHANT, conseiller, désignée par ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Liège du 26 janvier 2007 pour la prononciation du présent arrêt, en remplacement de Monsieur François…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 novembre 2012 (Liège). RG 2011/RG/279 Jurisprudence FR 22/11/2012 - 7 pages
Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Cécile DUMORTIER, le conseiller Evelyne DEHANT et le conseiller suppléant François DELOBBE et prononcé en audience publique du 22 novembre 2012 par le président Cécile DUMORTIER, avec l'assistance du greffier Olivier TOUSSAINT.…