Source

Juridat

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Domaine

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit économique et commercial

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Type de document

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Arrêt

Avis

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Langue

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Tongres

Belgique

Europe

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Commission pour la protection de la vie privée

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal du travail

Cour européenne des droits de l'homme

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