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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 septembre 2007 (Belgique). RG M50451/4749 Jurisprudence FR 17/09/2007 - 3 pages
Suites judiciaires En date du 4 juin 2002, passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ... condamne le prévenu Z. à une peine d'emprisonnement de 4 ans avec un sursis, pendant 5 ans et à payer solidairement avec Madame X. la somme de 2.500 euro à titre provisionnel à Maître Georges RIGO, en sa qualité de tuteur ad hoc de la mineure d'âge Shirley. Le Dr DONNAY est désigné comme expert.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 septembre 2013 (Belgique). RG P.13.0889.F Jurisprudence FR 11/09/2013 - 3 pages
T. non fondée et celle de Maître Georges Rigo en sa qualité de tuteur ad hoc de M. L. irrecevable. V. L. soutient qu'il n'a pas pu prouver son innocence à l'époque de l'arrêt rendu par la cour d'appel mais que l'attestation de L. T., M. T. et J. T. établit qu'il est innocent.…
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Cour d'appel: Arrêt du 25 mars 2014 (Liège). RG 2012/rg/1108 Jurisprudence FR 25/03/2014 - 7 pages
Par citation du 3 novembre 2010, Me Georges Rigo, agissant qualitate qua, assigne la SA AG INSURANCE devant le juge des saisies de Liège afin que celle-ci soit condamnée à lui payer 33.401,81 euro à majorer des intérêts judiciaires et des dépens. Le 21 mars 2011, AG INSURANCE assigne Rudi G. en intervention forcée et garantie et le 5 juillet 2011, Me B. fait intervention volontaire à la procédure.…