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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.1095.F Jurisprudence FR 07/11/2018 - 5 pages
personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Jean Jacobs, 5, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0824.F Jurisprudence FR 04/12/2019 - 3 pages
prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Carine Liekendael, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 385/4, où il est fait élection de domicile, et Jonathan de Taye et Aurélie Jonkers, avocats au barreau de Bruxelles, contre THE WALT DISNEY COMPANY, société de droit français, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue…
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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 13 Mei 2003 (België). RG M112311858 Jurisprudence NL 13/05/2003 - 2 pages
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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 13 Mei 2003 (België). RG M112301857 Jurisprudence NL 13/05/2003 - 2 pages