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Cour d'appel: Arrêt du 7 février 2017 (Liège). RG 2015/RG/1186 Jurisprudence FR 07/02/2017 - 7 pages
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE, président et José CLOES, conseiller suppléant, aucun conseiller ou président effectif n'étant disponible, désigné en vertu de l'article 321 du Code judiciaire par ordonnance de monsieur le premier président, et prononcé en audience publique du 07 février 2017 par Bernadette PRIGNON, président, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 février 2011 (Liège). RG 2009/RG/1819 Jurisprudence FR 10/02/2011 - 8 pages
Michel LIGOT, président Alain MANKA, conseiller José CLOES, conseiller suppléant Jean-Louis KINNARD, greffier…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 mars 2015 (Liège). RG 2013/rg/1504 Jurisprudence FR 03/03/2015 - 10 pages
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE, conseiller et José CLOES, conseiller suppléant, aucun conseiller ou président effectif n'étant disponible, désigné en vertu de l'article 321 du Code judiciaire par ordonnance de monsieur le premier président, et prononcé en audience publique du 03 mars 2015 par Bernadette PRIGNON, président, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.…