Source

Juridat

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Domaine

Autre

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

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Type de document

Arrêt

Décision

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Langue

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Anvers

Belgique

Gand

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Juridiction

Commission d'indemnisation de la détention préventive

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal de première instance

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