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Cour du Travail: Arrêt du 23 mai 2011 (Liège (Namur)). RG 173/2010 Jurisprudence FR 23/05/2011 - 8 pages
CONTRE : LA PROVINCE DE NAMUR intimée, appelante sur incident, comparaissant par Me Jacqueline Martin qui remplace Me Marc Preumont, avocats. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 2007 (Belgique). RG P.05.1685.F Jurisprudence FR 27/06/2007 - 7 pages
., ayant pour conseil Maître Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, 2. C. V., personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Par lettre du 21 décembre 2005, le ministre de la Justice a transmis au procureur général près la Cour de cassation, en application des articles 485 et 486 du Code d'instruction criminelle, deux dénonciations à charge de J.-C.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 avril 2005 (Liège (Namur)). RG 7134-02 Jurisprudence FR 26/04/2005 - 7 pages
appelante, comparaissant par Me Nathalie Lannoye qui remplace Me Marc Preumont, avocats. CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em., établissement public intimé, comparaissant par Me Anandi Delvaux qui remplace Me Alexis Housiaux, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 26 février 2002. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 26 mars 2002.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 avril 2003 (Liège (Namur)). RG 7134-02 Jurisprudence FR 26/04/2003 - 7 pages
appelante, comparaissant par Me Nathalie Lannoye qui remplace Me Marc Preumont, avocats. CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em., établissement public intimé, comparaissant par Me Anandi Delvaux qui remplace Me Alexis Housiaux, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 26 février 2002. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 26 mars 2002.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 27 Juni 2007 (België). RG P.05.1685.F Jurisprudence NL 27/06/2007 - 7 pages
Marc Preumont, advocaat bij de balie te Namen, 2. C. V., procureur des Konings bij de Rechtbank van Eerste Aanleg te Neufchâteau. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Met een brief van 21 december 2005 heeft de minister van Justitie de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie, met toepassing van de artikelen 485 en 486 van het Wetboek van Strafvordering, twee aangiften toegezonden ten laste van de advocaat-generaal bij het Hof van Beroep te Bergen J.-C.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 mars 2016 (Belgique). RG P.15.0929.F Jurisprudence FR 02/03/2016 - 20 pages
., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, et Philippe Culot, avocat au barreau de Liège, XIII.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 janvier 2016 (Liège, division Namur, 2014). RG 2015/CN/2 Jurisprudence FR 26/01/2016 - 11 pages
LA VILLE DE NAMUR, Collège Communal, à 5000 NAMUR, Esplanade de l'Hôtel de Ville, ci-après la Ville, ayant pour conseil Maître Marc PREUMONT, avocat à 5000 NAMUR, Av. de Marlagne 165, comparaissant par Maître Delphine BERO, avocate à NAMUR, substituant son confrère précité Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 22 octobre 2015, notamment : - l'ordonnance rendue le 1er avril 2015 sous le numéro de rôle général 14/7/C par Madame la Présidente du…
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Tribunal du Travail: Jugement du 30 janvier 2007 (Liège). RG 359.457 Jurisprudence FR 30/01/2007 - 11 pages
.; Partie défenderesse comparaissant par son gérant Mr F Londot , assisté de Me Marc PREUMONT, avocat à 5000 Namur, avenue de Marlagne, 165 à et Me Jacques CLESSE, avocat à 4000 Liège, quai de Rome, 8 ; ******** Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; Vu l'absence de conciliation entre les parties , telle que visée par l'article 734 du Code judiciaire; Vu la citation introductive d'instance signifiée le 22/12/1997 ; Vu…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 juin 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/H/148 (4em chambre B) Jurisprudence FR 08/06/2016 - 70 pages
L.F, né à Charleroi en 1951, licencié en sciences économiques, domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), Prévenu, assisté par son conseil Maître Cédric BERNES loco Maître Marc PREUMONT, avocats au barreau de Namur ; 4. P.G. né à Namur, en 1958, juriste, domicilié à 6001 Marcinelle, Prévenu, assisté par son conseil Maître Jean-Philippe MAYENCE, avocat au barreau de Charleroi ; 5.…