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  1. Hof van Cassatie: Arrest van 16 September 2009 (België). RG P.09.0999.F

    Jurisprudence NL 16/09/2009  -  1 page

  2. Hof van Cassatie: Arrest van 24 September 2010 (België). RG C.10.0050.N

    Jurisprudence NL 24/09/2010  -  1 page

  3. Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 11 décembre 2003 (Europe). RG 76.783/01

    Jurisprudence FR 11/12/2003  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2006 (Belgique). RG M50519/4779

    Jurisprudence FR 13/12/2006  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2006 (Belgique). RG M50486/4756

    Jurisprudence FR 13/12/2006  -  2 pages

  6. Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 2013 (Belgique). RG P.13.1169.N

    Jurisprudence FR 12/11/2013  -  3 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 août 2005 (Belgique). RG M1499;2403

    Jurisprudence FR 18/08/2005  -  2 pages

  8. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 6 November 2002 (België). RG 161/2002;2383

    Jurisprudence NL 06/11/2002  -  2 pages

  9. Hof van Cassatie: Arrest van 10 Juni 2014 (België). RG P.14.0916.N

    Jurisprudence NL 10/06/2014  -  2 pages

  10. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 mai 2003 (Belgique). RG 62/2003;2393

    Jurisprudence FR 14/05/2003  -  3 pages