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Juridiction
344 documents

  1. Cour de cassation: Arrêt du 30 avril 1997 (Belgique). RG P970022F

    Jurisprudence FR 30/04/1997  -  1 page

  2. Cour du Travail: Arrêt du 15 novembre 1991 (Bruxelles). RG 10835

    Jurisprudence FR 15/11/1991  -  1 page

  3. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 2 juillet 1996 (Belgique). RG 916

    Jurisprudence FR 02/07/1996  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M10-6-0969/7934

    Jurisprudence FR 21/05/2012  -  1 page

  5. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0357.F

    Jurisprudence FR 10/09/2020  -  1 page

  6. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.16.0618.F

    Jurisprudence FR 27/06/2019  -  1 page

  7. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0364.F

    Jurisprudence FR 02/05/2019  -  1 page

  8. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0414.F

    Jurisprudence FR 04/10/2019  -  1 page

  9. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0059.F

    Jurisprudence FR 11/10/2019  -  1 page

  10. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.17.0550.F

    Jurisprudence FR 13/06/2019  -  1 page