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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2007 (Belgique). RG M40051/3846 Jurisprudence FR 11/06/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 mars 2007 (Belgique). RG M41292/4499 Jurisprudence FR 13/03/2007 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 1 mars 1996 (Mons (Mons)). RG 12721 Jurisprudence FR 01/03/1996 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 décembre 2005 (Belgique). RG M50030/4513 Jurisprudence FR 09/12/2005 - 1 page
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 10 Februari 2011 (België). RG 26/2011 Jurisprudence NL 10/02/2011 - 1 page
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Hof van Cassatie: Arrest van 8 Juni 2000 (België). RG F970047N Jurisprudence NL 08/06/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 juin 2007 (Belgique). RG M1423/2359 Jurisprudence FR 04/06/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 1999 (Belgique). RG P991668F Jurisprudence FR 01/12/1999 - 1 page
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Hof van Cassatie: Arrest van 16 September 2002 (België) Jurisprudence NL 16/09/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 mars 2007 (Belgique). RG M61261/5676 Jurisprudence FR 15/03/2007 - 1 page