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Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 1999 (Belgique). RG P971518N Jurisprudence FR 18/05/1999 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2002 (Belgique). RG P010293N Jurisprudence FR 14/05/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 juin 2005 (Belgique). RG M40743;4097 Jurisprudence FR 26/06/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 octobre 2005 (Belgique). RG M41210;4461 Jurisprudence FR 05/10/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 27 novembre 2001 (Belgique). RG P011220N Jurisprudence FR 27/11/2001 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2006 (Belgique). RG C060029N Jurisprudence FR 09/02/2006 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 4 octobre 2005 (Belgique). RG P050675N Jurisprudence FR 04/10/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 mars 2012 (Belgique). RG M11-6-0065/8185 Jurisprudence FR 01/03/2012 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 1994 (Belgique). RG P930489N Jurisprudence FR 24/05/1994 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 19 janvier 1994 (Belgique). RG P931235F Jurisprudence FR 19/01/1994 - 1 page