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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 octobre 2005 (Belgique). RG 155/2005 Jurisprudence FR 20/10/2005 - 3 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 12 novembre 2001 (Belgique). RG 40/2001 Jurisprudence FR 12/11/2001 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 7 avril 2000 (Bruxelles). RG 96/AR/3688 Jurisprudence FR 07/04/2000 - 3 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 12 juillet 2001 (Belgique). RG 20/2001 Jurisprudence FR 12/07/2001 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 septembre 2001 (Belgique). RG 113/2001;1963 Jurisprudence FR 20/09/2001 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 24 janvier 2000 (Belgique). RG S990011N Jurisprudence FR 24/01/2000 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 1998 (Belgique). RG C970077F Jurisprudence FR 03/04/1998 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 mars 2009 (Belgique). RG 58/2009 Jurisprudence FR 19/03/2009 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 décembre 2008 (Belgique). RG M1645/2964 Jurisprudence FR 02/12/2008 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2014 (Belgique). RG P.14.0666.N Jurisprudence FR 14/10/2014 - 4 pages