-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2008 (Belgique). RG M41071/4402 Jurisprudence FR 19/02/2008 - 2 pages
-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 8 juillet 2002 (Belgique). RG 22/2002 Jurisprudence FR 08/07/2002 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2013 (Belgique). RG P.12.1317.N Jurisprudence FR 14/05/2013 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 novembre 2008 (Belgique). RG BM70235/5827 Jurisprudence FR 18/11/2008 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 2004 (Belgique). RG C030099N Jurisprudence FR 18/03/2004 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2014 (Belgique). RG C.13.0465.N Jurisprudence FR 12/06/2014 - 2 pages
-
Cour d'appel: Arrêt du 14 janvier 2003 (Liège). RG 2002/RG/43 Jurisprudence FR 14/01/2003 - 2 pages
-
Tribunal du Travail: Jugement du 11 avril 2013 (Mons (La Louvière)). RG 12/2394/A Jurisprudence FR 11/04/2013 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1995 (Belgique). RG P931191N Jurisprudence FR 28/02/1995 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2000 (Belgique). RG F990018F Jurisprudence FR 31/01/2000 - 2 pages