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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M61168/5642 Jurisprudence FR 27/08/2009 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M61169/5643 Jurisprudence FR 27/08/2009 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 janvier 2002 (Belgique). RG P011325F Jurisprudence FR 16/01/2002 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2002 (Belgique). RG P020391F Jurisprudence FR 12/06/2002 - 3 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 juillet 2007 (Europe). RG 44.899/98 Jurisprudence FR 24/07/2007 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 janvier 2005 (Belgique). RG C000316F Jurisprudence FR 20/01/2005 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 avril 2002 (Belgique). RG S010079F Jurisprudence FR 15/04/2002 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 février 2003 (Belgique). RG F020008F Jurisprudence FR 20/02/2003 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 février 2003 (Belgique). RG C010504F Jurisprudence FR 20/02/2003 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 1 février 2010 (Liège). RG 2008/RG/220 Jurisprudence FR 01/02/2010 - 4 pages