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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M51041/5035

    Jurisprudence FR 21/11/2007  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40185;3923

    Jurisprudence FR 24/08/2005  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40183;3921

    Jurisprudence FR 24/08/2005  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2007 (Belgique). RG M40706/4206

    Jurisprudence FR 08/01/2007  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M40727/4222

    Jurisprudence FR 10/12/2008  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M50012/4502

    Jurisprudence FR 17/03/2008  -  2 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 juillet 2009 (Belgique). RG M61066/5587

    Jurisprudence FR 22/07/2009  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M41087/4408

    Jurisprudence FR 10/10/2008  -  2 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M11-2-0753/8485

    Jurisprudence FR 03/07/2012  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M40706/4206

    Jurisprudence FR 23/07/2007  -  2 pages