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Cour du Travail: Arrêt du 13 février 2003 (Liège (Namur)). RG 6313/99 Jurisprudence FR 13/02/2003 - 6 pages
André BARREAU, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TROIS par les mêmes, assistés de M. José WOTERS, Greffier. Suivi de la signature du siège ci-dessus. …
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Cour d'appel: Arrêt du 20 février 2003 (Mons (Mons)). RG 2001RG527 Jurisprudence FR 20/02/2003 - 6 pages
COUR D'APPEL DE MONS QUATORZIEME CHAMBRE REPERTOIRE N° NUMERO : 2001/RG/527 EN CAUSE DE : SENECHAL André réviseur d'entreprise, domicilié à 7743 OBIGIES, Grand Rue 117 et SCHAMPS Alain, avocat à 7500 TOURNAI, Place Reine Astrid, 26 agissant tous deux en leur qualité de curateurs à la faillite de la SA Euromotte dont le siège est sis à 7700 MOUSCRON, Boulevard Industriel, 100 et inscrite au registre de commerce de Tournai sous le n° 59086 ; Appelants, représentés à l'audience par Maître CATFOLIS Damien, avocat…
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Cour du Travail: Arrêt du 9 avril 2009 (Liège (Namur)). RG 7922/05 Jurisprudence FR 09/04/2009 - 6 pages
INTIMEE AU PRINCIPAL, APPELANTE SUR INCIDENT, comparaissant par Me André-Marie SERVAIS, Avocat, Vu le dossier de la procédure, notamment l'arrêt rendu le 22 juin 2006 et les pièces qui s'y trouvent mentionnées; Vu le procès-verbal des enquêtes directes du 16 octobre 2006; Vu le procès-verbal des enquêtes contraires du 22 janvier 2007; Vu l'ordonnance rendue le 4 novembre 2008 sur pied de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, fixant des délais pour…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2012 (Belgique). RG 21/2012 Jurisprudence FR 16/02/2012 - 9 pages
Il ressort des faits de la cause pendante devant le juge a quo que les déchets déversés en 2003 par la SA « André Celis Containers » - ou au moins une partie de ceux-ci - ont abouti sur une décharge autorisée pour les déchets ménagers, exploitée par une entreprise privée. B.5.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 21 mars 2003 (Huy). RG 54998 Jurisprudence FR 21/03/2003 - 7 pages
GRAINDORGE déclarait vivre à BAS-OHA, rue Alphonse Libert, n° 20/1, avec son compagnon, Monsieur Jean-Marie RASMONT, et leurs enfants; Que par formulaire C1 souscrit le 14.01.1997, elle renseigne une modification d'adresse et de situation familiale au 01.01.1997, déclarant vivre à MARCHIN, rue de Huy, n° 1 A, uniquement avec quatre enfants : RASMONT André, né le 09.06.1987, Johnny, né le 10.09.1990, Dylan, né le 07.07.1993, et Brian, né le 31.05.1996; Que par formulaire C1 souscrit le 06.01.1998, elle confirme sa situation familiale…
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Cour du Travail: Arrêt du 11 janvier 2007 (Liège (Namur)). RG 7929/05 Jurisprudence FR 11/01/2007 - 7 pages
André BONDROIT et M. Christian PATRIS, respectivement Conseiller social au titre d'employeur et d'employé, en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Premier Président (art 779 du Code judiciaire), assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier-adjoint. …
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Cour du Travail: Arrêt du 9 mars 2006 (Liège (Namur)). RG 7897-05 Jurisprudence FR 09/03/2006 - 7 pages
appelante, comparaissant par Me Philippe Versailles qui remplace Me André-Marie Servais, avocats. CONTRE : Me Anne-Catherine GEUBELLE avocat à 5000 NAMUR, rue Patenier, 57 en sa qualité de curatrice à la faillite de la S.A. LOCALEVE intimée, comparaissant personnellement. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié.…
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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 18 November 2003 (België). RG M21242141 Jurisprudence NL 18/11/2003 - 1 page
(verlies van tante): EUR 2.000 - mevrouw Andrea De C.verlies van dochter): EUR 10.000 (afstand) V. Beoordelling door de Commissie Het verzoekschrift aan de Commissie is regelmatig naar de vorm en het werd tijdig neergelegd. Aan de ontvankelijkheidsvoorwaarden werd voldaan. De kansen op verhaal tegenover de dader zijn quasi onbestaande.…
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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 18 November 2003 (België). RG M21282145 Jurisprudence NL 18/11/2003 - 2 pages
(verlies van tante) EUR 2.000 - mevrouw Andrea De C. (verlies van dochter): EUR 10.000 (afstand) V. Beoordeling door de Commissie Het verzoekschrift aan de Commissie is regelmatig naar de vorm en het werd tijdig neergelegd. Aan de ontvankelijkheidsvoorwaarden werd voldaan. De kansen op verhaal tegenover de dader zijn quasi onbestaande.…
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Cour du Travail: Arrêt du 16 octobre 2007 (Liège (Namur)). RG 8375/07 Jurisprudence FR 16/10/2007 - 8 pages
Assujettissement - Activités - Administrateur d'une société de patrimoine - Administrateur d'une société en léthargie - Présomption irréfragable ou réfragable - Revenus - Intérêts débiteurs sur compte courant - A.R. n°38 du 27/6/1967, art.3 ; A.R. du 19/12/1967, art.2 et 3 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de NAMUR Audience publique du 16 octobre 2007 R.G. n° 8.375/2007 13ème Chambre EN CAUSE DE : Monsieur André…