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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 13 November 2012 (België). RG M11-5-0293/8066 Jurisprudence NL 13/11/2012 - 3 pages
In maart of april 2004 werd voornoemd restaurant door de heer Luca Z. overgenomen van wijlen de heer Carlo X.. De heer Diego Z., de broer van Luca, werkte er als pizzabakker. Ingevolge wanbeleid van Luca Z. ontstonden er enorme schulden (o.m. t.a.v. de BTW). Op 17 mei 2006 kwam er 's avonds in het restaurant een gerechtsdeurwaarder ter plaatse teneinde over te gaan tot uitvoerend beslag. Luca Z. telefoneerde naar Carlo X. met de vraag om ter plaatse te komen en hen te helpen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 mai 2000 (Belgique). RG F970115Nt Jurisprudence FR 25/05/2000 - 1 page
., Me Luc Hinnekens et Me Alain Huyghe, avocats au barreau de Bruxelles.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 1 mars 2006 (Belgique). RG 28/2006;3685 Jurisprudence FR 01/03/2006 - 2 pages
Saint-Luc contre J. Vanhelmont et J.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 2004 (Belgique). RG P040512N Jurisprudence FR 21/09/2004 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2007 (Belgique). RG P.07.1135.N Jurisprudence FR 04/12/2007 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mai 2012 (Belgique). RG P.11.1915.N Jurisprudence FR 22/05/2012 - 1 page
, prévenu, demandeur, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Gand. II. J. V., prévenu, demanderesse. III. A. D., prévenu, demandeur, Me Christian Vandenbogaerde, avocat au barreau de Courtrai, tous les pourvois contre 1. Y. P. et W. M., 2. KBC BANQUE sa, 3. INTAKT sa, parties civiles, défendeurs. I.…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/JP/86 Jurisprudence FR 03/06/2019 - 2 pages
que Lucas fréquente un internat scolaire.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 2005 (Belgique). RG P050610N Jurisprudence FR 14/06/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Ghislain Dhaeyer, faisant fonction de président, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille cinq par le conseiller Ghislain Dhaeyer, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 2005 (Belgique). RG P051201N Jurisprudence FR 06/12/2005 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du six décembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 2003 (Belgique) Jurisprudence FR 13/05/2003 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.…