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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2004 (Belgique). RG S030120F Jurisprudence FR 28/06/2004 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Tribunal de commerce: Jugement du 24 novembre 2006 (Verviers). RG A/06.0763 Jurisprudence FR 24/11/2006 - 2 pages
Rôle général nº A/06.0763 Folio n° Répertoire nº TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Troisième chambre Audience publique du vendredi 24 novembre 2006 Jugement contradictoire En cause : Société anonyme LE ROANNAY, établie à 4970 FRANCORCHAMPS-STAVELOT, route de Spa, 155, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0434.915.732, partie demanderesse comparaissant par Maître Philippe de BOURNONVILLE, avocat du Barreau de Verviers, dont l'étude est sise à 4970 STAVELOT, Lodomez…
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Cour d'appel: Arrêt du 24 mai 2004 (Bruxelles). RG 2002;AR;2555 Jurisprudence FR 24/05/2004 - 3 pages
La demande de règlement collectif de dettes a été admise par ordonnance du juge des saisies du 31 août 2001 et Monsieur Philippe De S., avocat, a été désigné comme médiateur de dettes. Le médiateur de dettes a déposé un procès-verbal de carence en date du 12 juin 2002. Le 17 juin 2002, il a déposé une requête unilatérale sollicitant l'autorisation de faire procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble appartenant à Monsieur Albert X. et à Madame Y., situé à Alost, chaussée ... .…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 février 2008 (Belgique). RG C.06.0184.F Jurisprudence FR 15/02/2008 - 2 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 1249 à 1252, 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil ; - article 1138, 2°, du Code judiciaire ; - principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0841.F Jurisprudence FR 17/06/2009 - 2 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. LES FAITS Le défendeur a fait l'objet, le 17 avril 2009, d'un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et privation de liberté à cette fin. L'auteur de la décision invoque notamment l'article 7, alinéa 1er, 1° et 8°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-0739 Jurisprudence FR 29/03/2017 - 2 pages
Suites judiciaires Par jugement du 8/12/2011, le tribunal correctionnel de ... condamne les nommé Maxime et Philippe Z. à une peine de travail de cent heures et les condamne solidairement à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme d'un euro provisionnel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 2009 (Belgique). RG P.09.0459.F Jurisprudence FR 16/09/2009 - 2 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2002 (Belgique). RG C990485N Jurisprudence FR 13/12/2002 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Greta Bourgeois, faisant fonction de président, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Paul Maffei et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille deux par le conseiller Greta Bourgeois, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0377.F Jurisprudence FR 20/06/2019 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 octobre 2003 (Belgique). RG S020101F Jurisprudence FR 27/10/2003 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-sept octobre deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez. …