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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2007 (Belgique). RG M41161/4444 Jurisprudence FR 08/01/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 2012 (Belgique). RG C.11.0493.F Jurisprudence FR 22/06/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2014 (Belgique). RG P.12.1643.N Jurisprudence FR 18/02/2014 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 février 2011 (Belgique). RG P.10.1665.N Jurisprudence FR 15/02/2011 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0213/8241 Jurisprudence FR 08/05/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 2011 (Belgique). RG P.11.0604.N Jurisprudence FR 08/11/2011 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0214/8241 Jurisprudence FR 08/05/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2016 (Belgique). RG F.14.0204.N Jurisprudence FR 10/03/2016 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2016 (Belgique). RG D.16.0008.N Jurisprudence FR 16/12/2016 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 2007 (Belgique). RG C.05.0032.N Jurisprudence FR 22/06/2007 - 2 pages